d'armes classées en 1ère et 4ème catégorie à titre sportif
Les pré-requis :
- Être licencié auprès de la fédération française de tir.
- Faire partie d'une association agréée pour la pratique du tir sportif depuis plus de six mois.
- Être âgé de 21 ans au moins (pour les moins de 21 ans, il faut participer à des concours internationaux)
- Être détenteur du carnet de tir
- Avoir effectué 3 séances de tirs contrôlés espacés d'au moins 2 mois.
- Ne pas avoir été traité dans un hôpital psychiatrique (à défaut voir le renvoi (1) en bas de page)
- Posséder un coffre-fort ou une armoire forte.
Une fois toutes ces conditions réunies, il faut faire une demande d'avis préalable (communément appelée "feuille verte") au président de la ligue. Cette demande sera effectuée auprès du président du club de la société de tir.
Ensuite vient la demande proprement dite. Elle doit être faite auprès du commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du siège de l'association.
Documents à fournir :
- Photocopie recto/verso de la carte nationale d'identité ou du passeport.
- Photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF, de téléphone, quittance de loyer)
- Photocopie recto/verso de la licence FFTir.
- Photocopie recto/verso du carnet de tir
- Photocopie de la facture d'achat du coffre-fort ou de l'armoire forte (à défaut une photographie et une déclaration sur l'honneur)
- L'avis préalable délivré par le président de la ligue.
- Le formulaire cerfa n°20-3257 de demande d'autorisation d'acquisition et détention d'armes et de munitions.
(Cliquez sur l'icone pour télécharger) - Copie intégrale d'acte de naissance de moins de trois mois.
Le photocopies ne sont plus certifiées conformes à destination des administrations françaises, donc se munir des originaux en cas de demande.
La fiche individuelle d'état civil n'existe plus, une photocopie lisible de la carte nationale d'identité suffit.
(1) "Toute personne ayant été traitée dans un hôpital psychiatrique et désireuse d'acquérir ou de détenir une arme ou des munitions ne peut le faire sans produire un certificat qui ne peut être délivré que par :
a) Les professeurs d'université - praticiens hospitaliers et les praticiens hospitaliers chargés des fonctions de chef de service exerçant ou ayant exercé dans un établissement de santé public ou privé accueillant des malades atteints de troubles mentaux et les médecins psychiatres exerçant dans les centres médico-psychologiques.
b) Les enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales.
c) Les médecins de l'infirmerie spéciale de la préfecture de police.
d) Les experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique.
e) Les médecins spécialisés titulaires du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées en psychiatrie assermentés.
La durée de validité du certificat est limitée à quinze jours à partir de la date de son établissement."
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 Article 40
Textes en référence : "Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 articles 28, 28-1, 39, 40, 41 et 48-1"
a) Les professeurs d'université - praticiens hospitaliers et les praticiens hospitaliers chargés des fonctions de chef de service exerçant ou ayant exercé dans un établissement de santé public ou privé accueillant des malades atteints de troubles mentaux et les médecins psychiatres exerçant dans les centres médico-psychologiques.
b) Les enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales.
c) Les médecins de l'infirmerie spéciale de la préfecture de police.
d) Les experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique.
e) Les médecins spécialisés titulaires du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées en psychiatrie assermentés.
La durée de validité du certificat est limitée à quinze jours à partir de la date de son établissement."
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 Article 40
Textes en référence : "Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 articles 28, 28-1, 39, 40, 41 et 48-1"